Conciliation de justice

Un conciliateur de justice pour régler vos litiges à l'amiable

Bruit de voisinage, problème locatif, litige de consommation, désaccord entre commerçants…

La commune de Chambles vous informe de l'existence d'un service gratuit et rapide pour résoudre ces différends sans passer par un procès : la conciliation de justice.

Une étape obligatoire depuis 2023
Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de conciliation est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour :
les litiges inférieurs à 5 000 €, les troubles anormaux de voisinage.

Le conciliateur de justice, qui est-ce ?
C'est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté, nommé par la cour d'appel. Son rôle : vous aider à trouver un accord amiable avec l'autre partie, gratuitement.
Conflits concernés : relations bailleurs-locataires, litiges de consommation, copropriété, litiges entre commerçants ou entre particuliers, troubles de voisinage, droit rural, litiges prud'homaux.
Non concernés : état civil, droit de la famille (pension alimentaire, résidence des enfants), litiges avec l'administration.

Comment le saisir ?
En ligne, sur conciliateurs.fr — sans déplacement
Sur rendez-vous, en mairie, au tribunal, en maison de justice et du droit ou en France services
Par un juge, à tout moment d'une procédure

L'issue
En cas d'accord, le conciliateur peut rédiger un constat que le juge peut homologuer, avec la même force qu'un jugement. En cas d'échec, vous restez libre de saisir le tribunal.