Loi APER  (Accélération Production Energies Renouvelables)

Dans le cadre de la Loi APER  (Accélération Production Energies Renouvelables) du 10 mars 2023, les communes doivent transmettre aux services de l’état des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) sur l’emprise communale. Il est demandé à chaque commune de délibérer et de transmettre les zones identifiées comme « susceptibles d’accueillir une installation productrice d'énergies renouvelables ».
Une fois ces zonages acceptés par les services de l’état et si la commune souhaite réaliser un projet dans les périmètres pré-définis alors elle devra obtenir toutes les autorisations règlementaires et plus particulièrement les autorisations d’urbanismes auprès des instances compétentes avant toute réalisation.